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MENTIONS LEGALES

MENTIONS LEGALES :
Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site : romanovich-avocat.com les informations suivantes :


1. Informations légales :
Statut du propriétaire : particulier
Le Propriétaire est : Svetlana ROMANOVICH, Avocat au Barreau de Paris
Adresse postale du propriétaire : 126, rue de Charenton 75012 Paris
Le Créateur du site est : romanovich-avocat.com
Le Responsable de la publication est : Svetlana ROMANOVICH, Avocat au Barreau de Paris
Contacter le responsable de la publication : sv.romanovich@gmail.com
Le responsable de la publication est une personne physique
L’hébergeur du site est :
LIGNE WEB SERVICES (LWS) 4 Rue Galvani 75838 PARIS CEDEX 17 https://www.lws.fr/ Paris
CREDIT : Les mentions légales ont été générées par générateur de mentions légales

2. Politique de confidentialité
En application des articles 13 et 14 du Règlement européen sur la Protection des données (2016/679) et de l’article 32 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Directeur du Site vous informe que :
Le responsable du fichier est Maître Svetlana ROMANOVICH, Délégué à la Protection des Données – DPO – 126, rue de Charenton 75012 Paris ;
L’ensemble de vos données est protégé dans le cadre de la protection de votre vie privée et le traitement de votre dossier, qu’il s’agisse d’un dossier juridique, judiciaire ou arbitrage ;
Vos données sont stockées dans un registre tenu par Maître Svetlana ROMANOVICH où elles sont traitées et conservées dès votre prise d’attache, y compris pour le simple établissement d’un devis ou lors de la prise d’un rendez-vous ;
Les données seront conservées pendant 12 semaines dans l’hypothèse où le rendez-vous ne serait pas honoré.
Dans tous les autres cas, elles seront conservées pendant un délai de 5 années à compter di dernier acte juridique ou judiciaire réalisé par Maître Svetlana ROMANOVICH.
Les données sont conservées par un système informatique protégé et sécurisé et/ou par des locaux et un système informatique protégés et sécurisés.

3. Présentation et principe :
Est désigné ci-après : Utilisateur, tout internaute se connectant et utilisant le site susnommé : romanovich-avocat.com.
Le site romanovich-avocat.com regroupe un ensemble de services, dans l’état, mis à la disposition des utilisateurs. Il est ici précisé que ces derniers doivent rester courtois et faire preuve de bonne foi tant envers les autres utilisateurs qu’envers le webmaster du site romanovich-avocat.com. Le site romanovich-avocat.com est mis à jour régulièrement par Maître Svetlana Romanovich.
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4. Accessibilité :
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5. Propriété intellectuelle :
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6. Liens hypertextes et cookies :
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7. Protection des biens et des personnes – gestion des données personnelles :
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
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Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

8. Médiation en cas de litige de la consommation
Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes : CNB, Médiateur à la consommation, 180 Boulevard Haussmann – 75008 PARIS.

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